Art. 2 RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise (RFIV) - Bénéficiaires

1. Peuvent bénéficier des aides du fonds de soutien à l'industrie les entreprises classifiées dans la section "C - INDUSTRIE MANUFACTURIERE" de la nomenclature générale des activités économiques (NOGA) 2008 à la condition que leur outil de production soit situé sur le territoire vaudois et qu'il réponde à tous les critères suivants

a. transformation de matières premières ou de matières ayant déjà subi une ou plusieurs transformations ;

b. utilisation de machines automatisées dans le cadre de la production ;

c. production en série et volume important de pièces produites.

2. Le recours à une aide financière doit être justifié et documenté par un recul avéré de la marche des affaires de l'entreprise, lié au contexte de conjoncture économique rendu incertain et défavorable en raison des instabilités géopolitiques, du prix de l'énergie ou du franc fort.

3. Sauf exception décidée par le Conseil d'Etat, les entreprises en procédure d'assainissement ou d'ajournement de faillite ne peuvent pas bénéficier des aides du fonds.

4. Le retard dans le paiement des charges sociales est également un critère d'exclusion à moins que l'entreprise puisse attester d'un plan de recouvrement validé par les institutions de prévoyance concernées.

5. Outre celles fixées par les alinéas qui précèdent, l'entreprise sollicitant une aide du fonds de soutien à l'industrie doit remplir les conditions suivantes

a. respecter le droit public et privé du travail ; à cet égard, l'entreprise doit notamment donner au Service en charge de la promotion économique [B] l'autorisation de vérifier qu'elle s'y conforme auprès de l'autorité compétente ;

b. n'avoir procédé à aucun licenciement collectif dans les 12 mois précédant la demande et ne pas envisager de procéder à un licenciement collectif dans les 12 mois suivants celle-ci ;

c. si elle est soumise à une convention collective de travail (CCT), attester du respect de celle-ci ;

d. attester de son engagement à respecter les critères de durabilité et exigences minimales du Service.

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