900.051.1
RFIV
CH-VD
Art. 18 RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise (RFIV) - Entrée en vigueur
Chapitre IV
Art. 18 RFIV · Entrée en vigueur
1. Le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent règlement, qui entre en vigueur au 1er janvier 2025.