900.051.1
RFIV
CH-VD
Art. 17 RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise (RFIV) - Comptabilisation et imposition
Chapitre III
Art. 17 RFIV · Comptabilisation et imposition
1. Les montants octroyés au titre des articles 9 et 11 doivent être dûment comptabilisés par leurs bénéficiaires, car ils influencent notamment la détermination du résultat imposable ; toutes les données du Service sur les aides octroyées peuvent en outre être requises par l'Administration cantonale des impôts.