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900.051.1 RFIV CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise (RFIV) - Acte de cautionnement

Chapitre II, Section IV
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Art. 13 RFIV · Acte de cautionnement

1. Un acte de cautionnement solidaire au sens de l'article 496 CO [D] est établi en lien avec l'octroi du crédit mais seulement après qu'une décision d'octroi ait été rendue.

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