900.051.1
RFIV
CH-VD
Art. 13 RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise (RFIV) - Acte de cautionnement
Chapitre II, Section IV
Art. 13 RFIV · Acte de cautionnement
1. Un acte de cautionnement solidaire au sens de l'article 496 CO [D] est établi en lien avec l'octroi du crédit mais seulement après qu'une décision d'octroi ait été rendue.