900.051.1
RFIV
CH-VD
Art. 12 RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise (RFIV) - Durée
Chapitre II, Section IV
Art. 12 RFIV · Durée
1. Un cautionnement ou un arrière-cautionnement est accordé pour une durée de 10 ans au maximum.
2. Un plan d'amortissement est établi en lien avec l'offre de crédit par la banque.