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900.051.1 RFIV CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise (RFIV) - Versements

Chapitre II, Section III
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Art. 10 RFIV · Versements

1. Le bénéficiaire d'une aide à fonds perdu doit adresser au Service sa demande de versement, accompagnée des pièces justificatives et des preuves de paiement, dès l'achèvement du projet et dans un délai de deux ans à compter de la date d'octroi de l'aide. Une prolongation d'une année supplémentaire au plus n'est possible que sur demande écrite adressée au Service avant l'échéance dudit délai.

2. Des acomptes peuvent être versés jusqu'à concurrence de 80% du montant de l'aide à fonds perdu. Les conditions de versement des acomptes sont fixées dans la décision d'octroi.

3. Les aides à fonds perdu octroyées sont versées une fois les vérifications effectuées.

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