Art. 15 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d’entreprises (RLADEPE) - Principe

Titre II, Chapitre II, Section II, Sous-section III

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Art. 15 RLADEPE · Principe

1. Le projet d'étude ou de mandat qui implique notamment le développement d'un nouveau produit (y compris l'étude de faisabilité), l'expertise technique visant l'amélioration ou le développement de moyens de production ou l'obtention d'une certification ou d'une homologation (à l'exclusion de ISO 9000) peut bénéficier d'une aide à fonds perdu.

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