Art. 37 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Entrées en vigueur

1. Le Département de l'économie et du sport est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de l'article 18, dont l'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement par voie d'arrêté du Conseil d'Etat.