Art. 36 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Abrogations

1. Les règlements suivants sont abrogés

a. règlement du 2 juillet 1986 d'application de la loi du 20 mai 1985 sur le développement économique régional (RSV 900.03.1) ;

b. règlement du 28 octobre 1970 d'exécution de la loi du 11 février 1970 sur le tourisme (RSV 935.11.1) ;

c. règlement du 19 février 1993 fixant le barème de la taxe cantonale de séjour (RSV 935.11.2).

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