Art. 31 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Appréciation qualitative et quantitative

1. L'appréciation qualitative et quantitative du projet porte notamment sur

a. l'adéquation du projet avec les besoins du marché ;

b. la conformité avec le niveau de qualité requis pour un projet de ce type ;

c. les effets qualitatifs et quantitatifs attendus par le projet dans la région ;

d. la mise en place de partenariats ou de coopérations.

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