Art. 30 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Obligation de réalisation du projet et remboursement de l'aide

1. La commune met en place des mesures adéquates, notamment pour éviter la spéculation foncière et s'assurer du déploiement du projet de l'entreprise industrielle tel que prévu lors de la vente ou de la location, par exemple la constitution d'un droit de réméré.

2. Le canton peut exiger le remboursement de l'aide par la commune ou l'entité bénéficiaire si le projet de l'entreprise ne se déploie pas dans les trois ans après la vente ou la location.