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Art. 29 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Effort communal

Chapitre VI

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Art. 29 RLADEPR · Effort communal

1. La commune doit consentir à un effort équivalent à l'effort cantonal.

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