Art. 26 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Délimitation

1. Par terrains destinés à des entreprises industrielles, on entend des parcelles classées en zone industrielle ou qui vont l'être de manière imminente.

2. Par entreprise industrielle, on entend toute entreprise dont l'activité consiste en de la production manufacturière pour laquelle un parc de machines est nécessaire.

3. Par location, on entend la mise à disposition d'un terrain par le biais d'un droit distinct et permanent de superficie.

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