Art. 25 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Aides à fonds perdu à titre exceptionnel (art. 24, al. 2 LADE) [ 1 ]

1. La reconnaissance du caractère exceptionnel se base sur les éléments suivants

a. Conditions liées au projet

1. création particulièrement importante de valeur ajoutée ou d'emplois dans la région ;

2. importance pour le maintien du positionnement du bénéficiaire sur un marché dominant dans l'économie de la région, ou son entrée sur un marché assurant une diversification économique dans la région ;

3. ...

4. non-distorsion de concurrence avec des projets similaires ;

5. caractère prioritaire en regard des disponibilités budgétaires

b. Conditions liées au bénéficiaire

1. capacité financière limitée ;

2. mobilisation de ses propres ressources et des financements de tiers ;

3. faible impact de l'exploitation de l'infrastructure sur le cash-flow ;

4. vraisemblable difficulté à rembourser un prêt.

2. En dérogation à l'alinéa 1, les aides visant à soutenir l'achat, la réalisation, la rénovation et la transformation d'infrastructures de nature durable du tourisme régional (« tourisme 4-saisons »), au sens du décret du 27 juin 2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 50 millions de francs pour la période 2023-2026, visant à renforcer le soutien de l'Etat aux infrastructures à vocation touristique, peuvent être accordées sous forme d'aides à fonds perdu sitôt qu'une analyse spécifique a démontré la durabilité du projet.

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