Art. 24 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Durée

1. La durée du prêt est fixée en tenant compte de la longévité de l'infrastructure, dans les limites de l'article 24, alinéa 1, lettre a LADE [B] [E] .

2. Au besoin, une renonciation au remboursement peut être consentie pendant les 5 premières années du prêt au maximum.