Art. 23 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Coûts pris en considération

1. Les coûts pris en considération pour l'achat, la réalisation, la rénovation et la transformation d'infrastructures comprennent également les frais administratifs ou techniques qui y sont directement liés tels que les frais de procédures de permis de construire, de notaires, d'architectes ou d'ingénieurs.