Art. 21 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Montant de l'aide à fonds perdu

1. Le montant maximum du soutien financier au titre de la LADE [B] ne dépasse en règle générale pas le montant du soutien alloué pour la même manifestation par les collectivités publiques et autres entités de la région concernée (notamment : communes, organisme de promotion régional ou local, organisme régional, entreprises).