Art. 18 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Coordination avec la stratégie régionale

1. Les organismes régionaux qui transmettent des demandes de soutien pour des manifestations disposent d'une stratégie topique dans laquelle s'inscrivent les manifestations à soutenir.

2. Ils veillent à ce que cette stratégie soit cohérente avec la stratégie régionale à laquelle elle est annexée.

3. La stratégie topique est soumise au département pour validation, au plus tard avec la demande de subvention.

(L'entrée en vigueur de cet article sera fixée ultérieurement - art. 37).

← Art. 17 RLADEPR RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Champ d'application Art. 19 RLADEPR →