Art. 14 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Coûts pris en considération

1. Les coûts pris en considération pour le calcul du montant de la subvention sont les frais de mandataires externes ou de ressources humaines internes, et les frais de fonctionnement qui y sont directement liés.

2. Sont exclus de ces coûts les prestations déjà subventionnées des organismes en application de l'article 13 ou de l'article 17 LADE [B] .