Art. 13 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Délimitation

1. Par mesures organisationnelles, on entend la préparation, la réalisation ou l'évaluation

a. d'un ensemble de mesures coordonnées pour améliorer l'accueil ou le développement d'activités génératrices d'emplois ;

b. d'un ensemble de mesures liées à un programme d'actions d'une stratégie économique ; ou

c. de coopérations entre organisations ou entreprises propres à améliorer l'efficience de celles-ci, à permettre leur accession à de nouveaux marchés ou à les conforter dans leur positionnement sur un marché.

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