Art. 12 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Coûts pris en considération

1. Les coûts pris en considération pour le calcul du montant de la subvention sont les frais de mandataires externes, auxquels s'ajoutent, dans certains cas dûment justifiés, les ressources humaines internes et les frais de fonctionnement qui y sont directement liés.

2. Sont exclus de ces coûts les prestations déjà subventionnées des organismes en application de l'article 13 ou de l'article 17 LADE [B] ainsi que les coûts pris en considération pour le subventionnement d'infrastructures.