Art. 11 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Délimitation

1. Par études, on entend

a. des études stratégiques ou prospectives liées notamment au développement économique d'une région, à l'efficacité ou à la mise en place de structures d'organisations, ou à l'accueil d'entreprises ou d'hôtes ;

b. des études liées à un projet ; ou

c. des études liées au développement territorial afin d'améliorer les conditions d'accueil ou de développement d'activités génératrices d'emplois.

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