Art. 10 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR) - Obligation de renseigner (art. 36 LADE)

1. L'obligation de renseigner subsiste tant que l'évaluation des effets et de l'efficacité des mesures n'a pas été réalisée conformément à l'article 8 LADE [B] pour la période durant laquelle il est prévu que le projet subventionné déploie ses effets.

2. Les bénéficiaires de prêts ou de cautionnements sont tenus de présenter, annuellement, au service, leurs comptes de pertes et profits et bilan tant que les prêts ne sont pas remboursés ou que les cautionnements n'ont pas pris fin.

3. L'article 19 LSubv [D] demeure réservé.

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