Art. 11 ARRÊTÉ appliquant la loi du 12 décembre 1944 sur l'organisation professionnelle (ALOPr)

1. Les groupements qui demandent à être chargés de l'exécution d'un mandat ou qui sont sollicités par l'Etat de s'en charger, doivent être reconnus.

2. Ils doivent fournir au département les renseignements ou documents mentionnés à l'article 6, sous lettres a), b), c) et d).