Art. 6n LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Dispositions d'exécution [ 13 ]

1. Le règlement d'application de la présente loi fixe des dispositions d'exécution. Il définit notamment

a. Les modalités de transmission des données mentionnées à l'article 6l, alinéa 2 ;

b. Les droits d'accès ;

c. Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles destinées à empêcher le traitement des données par un tiers non autorisé ;

d. Les délais de conservation des données ;

e. L'archivage et l'effacement des données.

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