Art. 6m LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Communication des données [ 13 ]

1. Les ESE et les HP communiquent au COREV les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches légales, y compris des données sensibles et de profils de la personnalité.

2. Le COREV communique au département les données nécessaires à l'accomplissement de sa tâche telle que décrite à l'article 6i, alinéa 2.

3. Le Médecin cantonal transmet au COREV une copie des décisions prises pour les mesures d'attachement post-opératoire ou strictement sécuritaire excédant 30 jours.

4. Les HP communiquent aux ESE les données nécessaires relatives aux prises en soins en CSI telles que décrites à l'article 6i, alinéa 1bis.

5. Les données personnelles et sensibles qui peuvent être communiquées entre les différentes entités citées aux alinéas précédents sont énumérées à l'article 6l.

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