Art. 6l LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Traitement de données par le COREV [ 13 ]

1. Le COREV peut traiter les données personnelles, y compris les données sensibles et les profils de personnalité, qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches que la présente loi lui assigne, notamment pour

a. Recenser les mesures de contraintes prises par les ESE à l'endroit des personnes citées à l'article 6g, alinéa 1 ;

b. Analyser périodiquement l'ensemble des mesures de contraintes prises en ESE selon l'article 6i LAIH ;

c. Émettre des recommandations à l'attention des ESE ayant prononcé des mesures de contrainte ;

d. Émettre des recommandations à l'attention du département ;

e. Recenser et analyser les prises en soins en CSI telles que décrites à l'article 6i, alinéa 1bis et émettre des recommandations à l'attention des HP.

2. Le COREV peut traiter les données personnelles et sensibles suivantes

a. Données relatives à l'identité complète des personnes citées à l'article 6g alinéa 1 ainsi que de leurs représentants légaux ;

b. Données relatives aux mesures de contrainte prises par les ESE et les prises en soins en CSI prononcées par les HP ;

c. Données liées au domicile, cas échéant lieu de résidence des personnes citées à l'article 6g, alinéa 1 ;

d. Données liées à l'état psychique, physique ou mental des personnes citées à l'article 6g, alinéa 1 ;

e. Données liées aux besoins particuliers des personnes citées à l'article 6g alinéa 1, notamment sur le plan psychique, physique, mental ou personnel.

3. Le COREV traite les données personnelles énumérées à l'alinéa 2, uniquement dans la mesure utile à l'accomplissement de ses tâches.

← Art. 6k LAIH sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - But [ 7 ] Art. 6m LAIH →