Art. 6k LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - La Commission d'examen des plaintes [ 4, 8 ]

1. La Commission d'examen des plaintes est compétente pour exercer, d'office ou sur requête, les attributions suivantes

a. assurer le respect des droits des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales placées en établissement socio-éducatif défini par la LAIH, consacrés par la présente loi ;

b. traiter les plaintes et dénonciations relatives à leur prise en charge par les professionnels des établissements socio-éducatifs touchant aux violations des droits de la personne ;

c. dans la mesure du possible, tenter la conciliation entre les parties ;

d. demander aux professionnels des établissements socio-éducatifs concernés toutes les informations utiles à l'exécution de sa tâche ;

e. décider des mesures à prendre en application des articles 55, alinéa 1, lettre a et 55a ;

f. transmettre son préavis au département lorsque la mesure à prendre vise les articles 55, alinéa 1, lettre b et 57 ;

g. ordonner la cessation des violations caractérisées des droits que la LAIH reconnaît aux résidents, notamment en matière de contrainte ;

h. exercer en outre les tâches qui lui sont attribuées par la présente loi ;

i. émettre des recommandations à l'attention du département.

1bis. La commission transmet au département copie de toute plainte déposée ainsi que des décisions prises sur la base de l'alinéa 1, lettres e et g.

2. Les autres règles sont fixées aux articles 15a et suivants LSP [E] , et s'appliquent par analogie.

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