Art. 6j LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Bureau cantonal de la médiation santé–handicap (Bureau de la médiation) [ 4, 8 ]

1. Le Bureau de la médiation est compétent pour

a. informer les personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales placées en établissement socio-éducatif (ci-après : les personnes placées) des droits que leur consacre la LAIH ;

b. participer à l'information et à la promotion des droits des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales placées consacrés par la LAIH auprès des personnes concernées ;

c. traiter de toute plainte relative à une violation des droits des personnes placées consacrés par la LAIH. Le médiateur peut recourir à tout moyen qui lui semble raisonnablement utile à résoudre le différend qui sépare les intéressés et pour les concilier ;

d. établir annuellement un rapport d'activité pour le département ; ce rapport est public.

1bis. Lorsque des faits graves sont allégués qui pourraient avoir un impact sur l'organisation d'un établissement, le médiateur peut en informer le département sans que le secret de fonction ne lui soit opposable. Pour le surplus, il est indépendant du département.

2. Les autres règles sont fixées aux articles 15a et suivants LSP, et s'appliquent par analogie.

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