Art. 6i LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Comité de révision [ 4, 13 ]

1. Il est institué un comité de révision chargé d'analyser périodiquement l'ensemble des mesures de contrainte prises en établissements socio-éducatifs.

1bis. Les prises en soins en chambre de soins intensifs (CSI) en hôpital psychiatrique (HP) des personnes citées à l'article 6g, alinéa 1 sont annoncées au comité de révision afin de les recenser et, cas échéant, de les analyser.

2. Le comité de révision rend au département un rapport annuel contenant des propositions et recommandations tendant à une prise en charge et une protection optimales des résidents. Sur cette base, le département peut prendre les mesures nécessaires et proportionnéespour assurer la bonne prise en charge du résident, ainsi que sa protection.

3. La composition et les règles d'organisation du comité de révision sont fixées par le règlement.

← Art. 6h LAIH sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - But [ 7 ] Art. 6j LAIH →