Art. 6g LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Mesures de contrainte [ 4, 6, 13 ]

1. Par principe, toute mesure de contrainte à l'égard d'une personne handicapée ou en grandes difficultés sociales hébergée en établissement socio-éducatif (ESE), y compris vivant en logement protégé rattaché à un ESE ainsi qu'à l'égard d'une personne fréquentant une activité de jour d'un ESE est interdite. Le droit pénal et civil en matière de mesures de sûreté et de placement à des fins d'assistance est réservé.

2. A titre exceptionnel et, dans la mesure du possible, après avoir discuté avec la personne handicapée ou en grandes difficultés sociale hébergées, son représentant légal ou ses proches et les avoir informés de leurs droits, le médecin responsable, ou après aval de celui-ci, l'éducateur travaillant dans l'institution peut, suite à la consultation de l'équipe socio-éducative, imposer pour une durée limitée des mesures de contrainte strictement nécessaires à sa prise en charge

- si d'autres mesures moins restrictives de la liberté personnelle ont échoué ou n'existent pas ;

- si le comportement de la personne handicapée ou en grandes difficultés sociales présente un danger grave pour sa sécurité ou sa santé ou pour celle des autres personnes.

3. Le comité de révision doit être informé de toute mesure de contrainte prise.

4. Les directives du département fixent les cas où l'accord du Médecin cantonal est requis.

5. Le département définit les mesures de contrainte et fixe les modalités pratiques y relatives.

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