850.61
LAIH
CH-VD
Art. 61 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Entrée en vigueur
Titre VI
Art. 61 LAIH · Entrée en vigueur
1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date de son entrée en vigueur.