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850.61 LAIH CH-VD

Art. 61 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Entrée en vigueur

Titre VI
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Art. 61 LAIH · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date de son entrée en vigueur.

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