Art. 60a LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Dispositions transitoires de la loi du 5 mars 2013 [ 7 ]

1. Les procédures liées au financement des établissements socio-éducatifs (art. 42 et suivants) sont applicables dès l'entrée en vigueur de la loi, mais au plus tard le 01.01.2014.

2. Les établissements socio-éducatifs disposent d'un délai d'un an dès l'entrée en vigueur de la loi pour mettre en œuvre une responsabilité médicale (art. 24g).