Art. 55b LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Fausse déclaration, contraventions [ 4 ]

1. Celui qui, pour se procurer ou pour procurer à un tiers des subventions ou des aides individuelles fondées sur la loi, aura sciemment trompé l'autorité par des déclarations inexactes, aura omis de lui fournir les informations indispensables ou aura gravement failli à ses obligations, sera puni d'une amende de CHF 500.– à CHF 200'000.–.

2. La violation de l'article 39, alinéa 4, est punie d'une amende jusqu'à CHF 5'000.–.

3. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [L] .

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