Art. 55a LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Dispositions pénales [ 4 ]

1. Toute contravention à la présente loi, ses dispositions d'exécution ou à des décisions fondées sur celles-ci, est passible d'une amende de CHF 500.– à CHF 200'000.–.

2. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [L] .