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850.61 LAIH CH-VD

Art. 54 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Participation des communes

Titre IV
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Art. 54 LAIH · Participation des communes

1. La répartition des dépenses et revenus entre l'Etat et les communes, engagés en vertu de la présente loi, s'effectue selon les principes établis dans la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale [K] .

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