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850.61 LAIH CH-VD

Art. 50 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Subrogation

Titre III, Chapitre II, Section II
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Art. 50 LAIH · Subrogation

1. Le bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d'assurances sociales en informe sans délai le département. Si ces prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, le bénéficiaire est tenu de restituer les montants reçus en vertu de la loi.

2. L'Etat est subrogé dans les droits du bénéficiaire à concurrence des montants versés par lui.

3. L'Etat est subrogé aux droits des bénéficiaires créanciers de contributions au titre de la dette alimentaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AI.276.15.141.2016 · vd (Art. 50 LAIH)
Appeal Dismissed: Subrogation Claim Against Public Assistance Service Not Actionable Against Disability Insurance Office
This provision establishes the subrogation of the State in the beneficiary's rights when aid is granted, justifying the deduction made by the cantonal service (DSAS SPAS-APHAGI).