Art. 43b LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Traitements des excédents de charges et de produits des établissements socio-éducatifs [ 7 ]

1. Chaque établissement socio-éducatif dispose d'un Fonds d'égalisation des résultats et d'un Fonds de réserve affecté à sa mission, auxquels il attribue ses excédents de produits annuels reconnus du compte d'exploitation.

2. Le Fonds d'égalisation des résultats doit servir à couvrir les excédents de charge annuels reconnus du compte d'exploitation. L'établissement socio-éducatif doit utiliser ses fonds propres pour compenser les excédents de charges non reconnus.

3. Le département peut décider d'une participation aux excédents de charges reconnus non couverts par le Fonds d'égalisation des résultats.

4. Le règlement [G] fixe les quotités et toutes les modalités relatives au Fonds d'égalisation des résultats et au Fonds de réserve affecté.

← Art. 43a LAIH sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - But [ 7 ] Art. 43c LAIH →