Art. 42b LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Financement des prestations d'hébergement [ 7 ]

1. Les prestations d'hébergement des établissements socio-éducatifs sont financées par le biais d'un prix journalier destiné à couvrir les charges nettes d'exploitation.

2. Pour calculer le prix journalier, il y a lieu de tenir compte des éléments suivants

a. des charges correspondant à une gestion considérée comme économique et rationnelle, tout en assurant des prestations de qualité et tenant compte de la lourdeur des situations des bénéficiaires ;

b. des revenus des fonds propres de l'établissement ou d'une entité créée pour gérer ces fonds et, à défaut, d'un revenu théorique minimum fixé, après négociation, par le département ;

c. des ressources propres de l'établissement, à l'exception des dons et legs ;

d. des contributions éventuelles d'autres fournisseurs de ressources (l'assurance invalidité notamment) ;

e. d'un taux équitable d'occupation ;

f. du coût du service de la dette pour les infrastructures.

3. Le département peut prendre des mesures incitatives en faveur des établissements socio-éducatifs qui développent des prestations d'hébergement à temps partiel ou d'alternatives au placement.

4. Le règlement [G] précise les critères et les différentes modalités.

5. Des directives peuvent être édictées par le département.

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