Art. 42a LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Convention de subventionnement [ 7 ]

1. Le département conclut des conventions de subventionnement avec les établissements socio-éducatifs d'une durée de 5 ans au maximum.

2. La convention porte notamment sur la forme et le montant de l'aide financière, les modalités d'évaluation, le volume des prestations attendues de l'établissement, le contrôle des prestations fournies.

3. Le règlement [G] précise les modalités de conclusion des conventions.

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