Art. 42 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Principes [ 7 ]

1. Le département fixe, en concertation avec l'établissement socio-éducatif qui prétend à une aide financière, le montant de celle-ci.

2. Le département définit la forme de l'aide financière, soit

a. un prix journalier ;

b. un tarif horaire ;

c. une subvention.

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