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850.61 LAIH CH-VD

Art. 26 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Signalement à l'autorité de protection [ 6 ]

Titre II, Chapitre I
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Art. 26 LAIH · Signalement à l'autorité de protection [ 6 ]

1. Le département signale à l'autorité de protection les cas où curateurs négligent leurs devoirs envers les personnes concernées bénéficiant de prestations prévues par la présente loi.

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