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850.61 LAIH CH-VD

Art. 24g LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Responsabilité médicale [ 7 ]

Titre II, Chapitre I
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Art. 24g LAIH · Responsabilité médicale [ 7 ]

1. La responsabilité médicale de l'institution est assumée par un médecin autorisé à pratiquer dans le Canton de Vaud.

2. Ce médecin est engagé par le directeur de l'établissement. Sa désignation et son renvoi sont annoncés sans délai au département. Son remplacement doit être assuré.

3. Le médecin responsable veille à ce que

l'activité médicale soit conforme à la législation en vigueur ; l'accès aux soins soit garanti aux personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales et que ces soins soient conformes à leurs besoins ; l'administration correcte des prescriptions médicales et thérapies prescrites par les médecins traitants soit respectée ; les règles d'hygiène, de prévention et de contrôle des infections soient suivies.

Dans ces domaines, il collabore directement avec la direction de l'établissement, et cas échéant, avec les responsables du secteur de santé et du secteur socio-éducatif.

4. Après consultation des milieux concernés, le département édicte un cahier des charges de référence.

5. La personne handicapée ou en grandes difficultés sociales conserve le droit de choisir son médecin.

6. Le règlement sur les établissements sanitaires fixe les exigences en matière de formation et les conditions d'exercice de la fonction du médecin.

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