Art. 24c LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Devoirs [ 4 ]

1. Le directeur met en place les conditions cadres permettant d'assurer la qualité des prestations, la sécurité, la santé des résidents et le respect de leurs droits. Il veille au respect des exigences légales.

2. Le directeur est tenu de diriger l'établissement personnellement. Le règlement [G] fixe les modalités de remplacement.

3. Il est tenu d'annoncer au département tous décès ou événements graves survenus dans le cadre de l'établissement et susceptibles d'engager sa responsabilité ou celle d'une personne travaillant dans l'établissement.

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