Art. 24b LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Autorisation de diriger [ 4, 7 ]

1. Les établissements socio-éducatifs sont dirigés par un directeur au bénéfice d'une autorisation de diriger.

2. Le département délivre une autorisation de diriger après avoir contrôlé que le candidat au poste de directeur proposé par l'organe de haute direction de l'établissement socio-éducatif remplit les conditions suivantes

a. avoir l'exercice des droits civils ;

b. jouir d'une bonne réputation ;

c. ne pas avoir été condamné à raison d'infractions intentionnelles contraire à la probité ou à l'honneur ;

d. bénéficier d'un état de santé physique et psychique qui lui permet d'assumer les charges liées à la direction de l'établissement ;

e. ne pas avoir fait, en principe, l'objet d'une faillite et n'être débiteur d'aucun acte de défaut de biens suite à saisie infructueuse.

3. Le département fixe les qualifications nécessaires et peut déterminer les exigences en matière de formation continue, après avoir pris l'avis des associations concernées.

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