Art. 24a LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Retrait de l'autorisation d'exploiter [ 4 ]

1. Le département peut suspendre, retirer ou modifier l'autorisation d'exploiter pour des motifs d'intérêt public, en particulier lorsqu'une ou des conditions de sa délivrance ne sont plus remplies.

2. Le règlement [G] précise les modalités du retrait de l'autorisation d'exploiter.