Art. 19 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Mesures d'insertion en entreprise

1. Le département peut prendre des dispositions pour faciliter l'insertion dans une entreprise publique ou privée d'une personne handicapée qui n'a pas fait usage de son droit à la rente anticipée, conformément à la loi sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS) [F] , ou qui n'a pas atteint l'âge de la retraite.