Art. 11 LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) - Atelier [ 7 ]

1. L'atelier est celui qui offre par des prestations socio-professionelles un emploi adapté aux personnes majeures handicapées ou en grandes difficultés sociales ne pouvant pas trouver une place sur le marché libre du travail.

2. Il est soumis à l'autorisation du département conformément à l'article 24.

3. ...

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