850.61.1
RLAIH
CH-VD
Art. 54 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Abrogation
Chapitre VIII
Art. 54 RLAIH · Abrogation
1. Le règlement du 24 mai 2006 d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées est abrogé.