Art. 53a RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Dispositions transitoires [ 4 ]

1. En dérogation à l'article 44 RLAIH, le Conseil d'Etat définit le traitement des excédents de charges et de produits des établissements socio-éducatifs par voie d'arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.

2. La période citée à l'alinéa premier court jusqu'à l'échéance de l'exercice comptable 2027, lequel est clôturé dans le courant de l'année 2028.